Conditions Générales de Vente PhytoMoinsCher fait partie du groupe I.E.D.B.S (Import-Export-Distribution-Business-System)
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par l'entreprise PhytoMoinsCher dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : 1°- Notice légale permettant une identification précise de l'entreprise PhytoMoinsCher 2°- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés 3°- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison 4°- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution 5°- L'existence d'un droit de rétractation 6°- La durée de validité de l'offre ou du prix L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise PhytoMoinsCher dont le siège social est à MONTGIVRAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro 498 053 685 ci-après dénommée “ PhytoMoinsCher ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ PhytoMoinsCher ” dénommée ci-après “ l’acheteur ”. Article II : Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PhytoMoinsCher et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PhytoMoinsCher, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Dans le formulaire de Commande du site PhytoMoinsCher.com, l'acheteur, en cochant la case située devant "j'ai lu les Conditions Générales de Vente et je les accepte", confirme contractuellement son acceptation des Conditions générales de Vente du site.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PhytoMoinsCher. PhytoMoinsCher se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Article III : Caractéristiques des biens et services proposés. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PhytoMoinsCher. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. IMPORTANT : Tous les produits de notre catalogue sont des compléments/suppléments alimentaires ou cosmétiques et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments. Nos produits sont destinés à aider ou préserver la FORME, la BEAUTE et le BIEN-ÊTRE des personnes bien portantes. En aucun cas, nous ne revendiquons des effets thérapeutiques, notre métier étant d'aider chacun à conserver la forme, la beauté et le bien-être en proposant des produits d'origine naturelle. Toute personne ayant la moindre pathologie d'ordre médical doit s'en référer à son pharmacien ou médecin traitant. Article IV : Tarifs Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services. – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis, – valider sa commande après l’avoir vérifiée, – effectuer le paiement dans les conditions prévues, – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Pour l'importation dans d'autres pays, le client est tenu de s'informer au préalable sur la règlementation locale. Les produits commandés doivent être conformes à la législation du pays de consommation. Nous dégageons toute responsabilité en cas de non respect de cette clause. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable de l'envoi de produits jugés illicites dans le pays du client. Article VII : Droit de rétractation. Le Principe : PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ''Paypal'' qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. PAIEMENT PAR CHÈQUE Un paiement par chèque bancaire libellé en Euros, à l'ordre de ''PhytoMoinsCher '' est toutefois envisageable. Indiquez impérativement au dos du chèque le numéro de votre commande. Dès encaissement de votre règlement, votre commande sera expédiée. Envoyez votre chèque à : PhytoMoinsCher, Service Comptabilité, 1 rue Jean Pacton, 36400 Montgivray À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Article IX : Disponibilité d'un article et livraison. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.PhytoMoinsCher.com, dans la limite des stocks disponibles. Le délai réel entre votre prise de commande et la livraison à votre domicile est donc fonction de la disponibilité du produit et de son délai de livraison. Dans la plupart des cas, le produit étant en stock, ce délai correspond au délai de livraison sus-cité ( traitement + livraison), soit 3 jours, mais si un produit n'est disponible que sous 15 jours, son délai réel de livraison sera de 15 jours (disponibilité) + 3 jours (traitement + livraison), soit 18 jours. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à contact@phytomoinscher.com ou voie postale à l’adresse suivante : PhytoMoinsCher, 1 rue Jean Pacton, 36400 Montgivray France dans le délai de trente jours de la livraison. Article XI : Responsabilités. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article XII : Propriété intellectuelle. Tous les éléments du site de PhytoMoinsCher sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PhytoMoinsCher.
A l'exception de ces conditions de vente (article 1) personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PhytoMoinsCher. Article XIII : Données à caractère personnel. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
PhytoMoinsCher se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies (limités à l'essentiel pour le fonctionnement). Dans le détail, devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne entré en vigueur le 25 Mai 2018, nous vous apportons les précisions suivantes concernant notre engagement (depuis la création de ce site) sur le respect de la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Collecte des renseignements personnelsNous ne collectons et n'utilisons vos renseignements personnels que pour permettre la constitution et l'expédition de vos commandes et seulement pour cette raison. Formulaires et interactivitéVos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir : Fichiers journaux et témoinsNous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes : Droit d'opposition et de retraitLes acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PhytoMoinsCher. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Droit d'accèsNous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant. SécuritéLes renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. LabelNos engagements en matière de protection des renseignements personnels répondent aux exigences du programme suivant : LégislationNous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans : Article XIV : Archivage - preuves. PhytoMoinsCher archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PhytoMoinsCher seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Article XV : Règlement des litiges, médiation. Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française pour ce qui concerne les transactions effectuées en France et à la législation Européenne pour ce qui concerne toutes les autres transactions.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Chateauroux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Recours à un médiateur de la consommation. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera au préalable à IEDBS PhytoMoinsCher pour obtenir une solution amiable. Nous informons l'acheteur qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51376/VM/2308 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, - Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) Article XVI : Loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC). Notre Société étant soumise au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), nous disposons d'un identifiant unique généré par l'Agence de la transition écologique (ADEME) : FR214872_01GUIK |