Conditions Générales de Vente
PhytoMoinsCher fait partie du groupe I.E.D.B.S (Import-Export-Distribution-Business-System)
SARL au capital de 7500 €uros
Siège social au 1 rue Jean Pacton, 36400 Montgivray
Service Comptabilité au 1 rue Jean Pacton, 36400 Montgivray.
Tél : 09 52 61 00 59
Fax: 09 57 61 00 59
RCS CHATEAUROUX 498 053 685
NAF 4618 Z
SIRET 498 053 685 00042
TVA intracom FR 33498053685
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par l'entreprise PhytoMoinsCher dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1°- Notice légale permettant une identification précise de l'entreprise PhytoMoinsCher
2°- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3°- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4°- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5°- L'existence d'un droit de rétractation
6°- La durée de validité de l'offre ou du prix
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise PhytoMoinsCher dont le siège social est à AUTIGNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHATEAUROUX sous le numéro 498 053 685 ci-après dénommée “ PhytoMoinsCher ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ PhytoMoinsCher ” dénommée ci-après “ l’acheteur ”.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Dans le formulaire de Commande du site PhytoMoinsCher.com, l'acheteur, en cochant la case située devant "j'ai lu les Conditions Générales de Vente et je les accepte", confirme contractuellement son acceptation des Conditions générales de Vente du site.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PhytoMoinsCher.
PhytoMoinsCher se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
IMPORTANT : Tous les produits de notre catalogue sont des compléments/suppléments alimentaires ou cosmétiques et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments. Nos produits sont destinés à aider ou préserver la FORME, la BEAUTE et le BIEN-ÊTRE des personnes bien portantes.
En aucun cas, nous ne revendiquons des effets thérapeutiques, notre métier étant d'aider chacun à conserver la forme, la beauté et le bien-être en proposant des produits d'origine naturelle. Toute personne ayant la moindre pathologie d'ordre médical doit s'en référer à son pharmacien ou médecin traitant.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
PhytoMoinsCher se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Ces frais sont mentionnés sur la commande et toujours portés à la connaissance de l'acheteur avant sa validation de ladite commande.
Le montant des frais de livraison comprend les frais de traitement de la commande, les frais d'emballage et les frais de transport. Vous trouverez le détail des tarifs ICI. Le calcul du montant des frais de port pour la France métropolitaine, les DOM, TOM et les autres pays, est effectué à partir d'une grille tarifaire venant de la société de transport utilisée (La Poste), appliquée au poids du colis, lui-même calculé par rapport au poids unitaire de chaque article présent sur le site. Ce poids étant enregistré sur le site, une différence de poids affiché peut toutefois survenir par rapport au poids réel du colis et ce, malgré notre volonté d'approcher la réalité au plus près.
Pour connaitre précisément le montant des frais d'expédition en fonction de vos articles achetés et du pays d'expédition, le meilleur moyen est de "simuler" une commande : sélectionnez vos articles sur le site, rendez-vous dans la page "votre panier" et précisez le mode de livraison et le pays d'expédition. Le montant des frais de livraison apparaitra alors juste au dessus du Total TTC à Payer. A vous de finaliser la commande ou non, vous ne vous engagez à rien à cette étape de la commande.
En validant sa commande, l'acheteur accepte implicitement le montant des frais de livraison et l'écart éventuel entre le poids calculé du colis et son poids réel pouvant impliquer des frais de transport à une tranche supérieure, cette éventualité restant très rare.
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Pour l'importation dans d'autres pays, le client est tenu de s'informer au préalable sur la règlementation locale.
Les produits commandés doivent être conformes à la législation du pays de consommation. Nous dégageons toute responsabilité en cas de non respect de cette clause.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable de l'envoi de produits jugés illicites dans le pays du client.
Le Principe :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à PhytoMoinsCher pour échange ou remboursement de la marchandise sans avoir à justifier de motif, et sans pénalité, les frais de port retour restant à la charge de l'acheteur.
Selon les dispositions légales, PhytoMoinsCher n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le site de PhytoMoinsCher.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
La pratique :
1. Veuillez au préalable, signaler tout retour auprès du Service Client de l'entreprise PhytoMoinsCher :
- en priorité par téléphone au 09 52 61 00 59 du lundi au samedi de 9h à 12h
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique ''contact'' laissez nous un message comportant le N° de votre commande , votre N° client ainsi que la notification "retour suite à rétractation".
Après acceptation de notre service client, vous recevrez par e-mail un accusé de réception de votre demande de rétractation acceptée, il fera acte de notification de demande de rétractation.
2. Veuillez placer le produit dans son emballage d'origine ou dans un emballage de protection équivalente.
Attention : seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par PhytoMoinsCher seront acceptés. Selon les dispositions légales, le transport des produits retournés est de votre responsabilité : tout dommage subi par les produits jusqu'à leur livraison à PhytoMoinsCher fera échec à l'exercice de votre droit de rétractation.
3. Afin de permettre à PhytoMoinsCher un traitement rapide de votre demande, veuillez accompagner le produit que vous avez placé dans le colis, d'un formulaire de rétractation dûment rempli que vous trouverez ICI. Vous pouvez l'imprimer ou le copier.
4. Veuillez retourner le colis à vos frais (le plus simple étant La Poste Colissimo France dont vous trouverez les tarifs particuliers ICI) à :
PhytoMoinsCher Service retour,
1 rue Jean Pacton,
36400 Montgivray
France.
5. Conformément aux dispositions légales françaises, PhytoMoinsCher, une fois le colis de retour reçu, et dans un délai maximum de 14 jours suivant votre notification de demande de rétractation, procédera à votre remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande.
PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés :
- par le biais du système sécurisé ''Paypal'' qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- sur la plateforme de paiement sécurisé en ligne MONETICO (Crédit Mutuel, CIC).
PAIEMENT PAR CHEQUE
Un paiement par chèque bancaire libellé en Euros, à l'ordre de ''PhytoMoinsCher '' est toutefois envisageable. Indiquez impérativement au dos du chèque le numéro de votre commande.
Dès encaissement de votre règlement, votre commande sera expédiée.
Envoyez votre chèque à :
PhytoMoinsCher, Service Comptabilité, 1 rue Jean Pacton, 36400 Montgivray
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.PhytoMoinsCher.com, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de colis ouvert, endommagé ou perdu pendant son acheminement par La Poste, nous nous engageons conformément à la Loi, à vous remplacer votre colis : lors de la réception de votre colis, si vous constatez qu'un ou plusieurs produits est manquant ou abimé, veuillez prendre contact avec notre service clients dans les meilleurs délais.
Disponibilté.
La plupart de nos produits sont en stock, donc immédiatement disponibles. Cependant, pour leur rareté, certaines de nos matières premières sont commandées chez nos fournisseurs à la demande et nécessitent un temps d'approvisionnement plus long. En tout état de cause, la disponibilité de chaque produit est affichée sur sa page du site. D'autre part, il se peut qu'une référence soit en rupture temporaire de stock. Dans ce cas, il sera affiché sur la page produit "NON DISPONIBLE" et vous aurez la possibilité d'être averti par e-mail de son réapprovisionnement.
Dans le cas rarissime où un produit serait indisponible postérieurement à votre commande, PhytoMoinsCher vous informerait par e-mail de ce contretemps et vous proposerait un bien équivalent en prix et qualité, ou bien le remboursement du prix du produit manquant au plus tard dans les trente jours suivant le règlement de votre commande.
Délai de livraison.
Dans la plupart des cas, le traitement de votre commande (vérification du paiement, préparation du colis) nécessite généralement un jour ouvré (pour les règlements par chèque, un délai supplémentaire de réception et d'encaissement est nécessaire), puis votre colis est confié à La Poste qui effectue votre livraison sous 2 jours ouvrés.
Le délai de livraison indiqué pour chaque page produit comprend le temps de préparation et le temps d'acheminement, soit dans ce cas, traitement (un jour) + acheminement (2 jours) = 3 jours ouvrés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Délai total de livraison.
Le délai réel entre votre prise de commande et la livraison à votre domicile est donc fonction de la disponibilité du produit et de son délai de livraison. Dans la plupart des cas, le produit étant en stock, ce délai correspond au délai de livraison sus-cité ( traitement + livraison), soit 3 jours, mais si un produit n'est disponible que sous 15 jours, son délai réel de livraison sera de 15 jours (disponibilité) + 3 jours (traitement + livraison), soit 18 jours.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à contact@phytomoinscher.com ou voie postale à l’adresse suivante :
PhytoMoinsCher,
1 rue Jean Pacton,
36400 Montgivray
France
dans le délai de trente jours de la livraison.
A l'exception de ces conditions de vente (article 1) personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PhytoMoinsCher.
PhytoMoinsCher se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies (limités à l'essentiel pour le fonctionnement).
Dans le détail, devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne entré en vigueur le 25 Mai 2018, nous vous apportons les précisions suivantes concernant notre engagement (depuis la création de ce site) sur le respect de la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.
Cette politique couvre l'emploi que nous faisons de vos données personnelles résultant de votre utilisation du site "phytomoinscher.com".
Collecte des renseignements personnels
Nous ne collectons et n'utilisons vos renseignements personnels que pour permettre la constitution et l'expédition de vos commandes et seulement pour cette raison.
Vos informations ne sont partagées qu'avec les plateformes bancaires et systèmes de paiement (obligatoirement sécurisés) que vous avez choisi pour régler vos commandes.
Nous collectons les renseignements suivants :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
- Code postal
- Adresse électronique
- Numéros de téléphone / portable
- Genre / Sexe
Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l'interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.
Formulaires et interactivité
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :
- Formulaire d'inscription au site Web
- Formulaire de commande
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
- Suivi de la commande
- Informations, Offres promotionnelles (Newsletters éditées en interne et non par un organisme externe, expédiées par un organisme Français engagé à ne pas utiliser ou stocker les données).
- Contact
- Gestion du site Web (présentation, organisation)
Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante :
- Contact
- Gestion du site Web (présentation, organisation)
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
- Commentaires
- Correspondance
- Informations ou pour des offres promotionnelles
Fichiers journaux et témoins
Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s'agit principalement des informations suivantes :
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- Heure et jour de connexion
Le recours à de tels fichiers nous permet :
- Statistiques d'activité du site.
- Associer ces données aux informations sur les visites qui sont collectées par Google Analytics à partir du site PhytoMoinsCher;com.
Droit d'opposition et de retrait
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PhytoMoinsCher. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18 juin 2007 enregistrée sous le numéro 1239429.
Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d'opposition s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s'entend comme étant la possiblité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez écrire à :
PHYTOMOINSCHER LÉGISLATION
1 rue Jean Pacton, 36400 Montgivray
Courriel : iedbs@free.fr
Téléphone : 0952610059
Droit d'accès
Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L'exercice de ce droit se fera en écrivant à :
PHYTOMOINSCHER LÉGISLATION
1 rue Jean Pacton, 36400 Montgivray
Courriel : iedbs@free.fr
Téléphone : 0952610059
Sécurité
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
- Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
- Gestion des accès - personne autorisée
- Gestion des accès - personne concernée
- Sauvegarde informatique
- Identifiant / mot de passe
- Pare-feu (Firewalls)
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
Label
Nos engagements en matière de protection des renseignements personnels répondent aux exigences du programme suivant :
- RGPD dit règlement général sur la protection des données.
Législation
Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :
Règlement (UE) N° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD)
Les registres informatisés de PhytoMoinsCher seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française pour ce qui concerne les transactions effectuées en France et à la législation Européenne pour ce qui concerne toutes les autres transactions.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera au préalable à IEDBS PhytoMoinsCher pour obtenir une solution amiable.Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Chateauroux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Recours à un médiateur de la consommation.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera au préalable à IEDBS PhytoMoinsCher pour obtenir une solution amiable.
Nous informons le client qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51376/VM/2308 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Notre Société étant soumise au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), nous disposons d'un identifiant unique généré par l'Agence de la transition écologique (ADEME) : FR214872_01GUIK
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